Les travaux de constructions (maison, garage, piscine, abri de jardins…) ainsi que les travaux sur son habitation (extension , ravalement de façade, changement de menuiseries…) doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
La déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.
La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Les autorisations d’urbanisme sont enregistrées en mairie d’Orcines puis instruites, en fonction de leur nature, par le service Autorisation du droit des sols (ADS) de Clermont Auvergne Métropole ou par la mairie.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
- en ligne sur le Guichet numérique des autorisation d’urbanisme (GNAU)
- en mairie
- par envoi postal
La date de dépôt marque le début du délai d’instruction.
Des pièces complémentaires peuvent être demandées par le service ADS pendant l’instruction.
Déclaration achèvement de travaux
Quand vous remplissez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme que vous aviez obtenue.
La DAACT concerne les projets qui ont fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux :
- Construction neuve ou sur bâtiment existant
- Aménagement (lotissement, camping…)
- Changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
- Division de terrain
Seul le permis de démolir n’est pas concerné.
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte quand il a dirigé les travaux.
La DACCT se dépose
- en ligne sur le Guichet numérique des autorisation d’urbanisme (GNAU)
- en mairie (trois exemplaires)
- par envoi postal (trois exemplaires)
PLU
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.
Le PLU comporte un règlement fixant, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol permettant d’atteindre les objectifs.
Il permet de :
- préciser l’affectation des sols (usage, nature des activités) ;
- définir les règles relatives aux constructions en fonction des situations locales ;
- déterminer les règles concernant l’aspect extérieur des constructions ; délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles, par exemple, la reconstruction de bâtiments pourrait être envisagée pour des motifs d’urbanisme ;
- préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, modifier ou créer ;
- identifier et localiser les éléments de paysages et délimiter les quartiers, îlots, etc. à mettre en valeur ;
- fixer les emplacements pour les voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général, les espaces verts ;
- localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et les terrains inconstructibles ;
Cadastre en ligne
En attente
Quels coûts à prévoir pour vos opérations d’aménagement ?
La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable). Elle s’applique dès qu’une surface délimitée par des murs et couverte est créée, à condition que la superficie dépasse 5 m2 et que la hauteur du plafond soit supérieure ou égale à 1,80 m.
Les abris de jardin ou une annexe extérieure à la maison d’une surface supérieure à 5 m² sont concernés par la taxe d’aménagement.
Comment calculer cette taxe ?
Un simulateur est mis en ligne par les services de l’Etat
Raccordement eau et assainissement
Le raccordement à l’eau et à l’assainissement d’un logement neuf se décompose en deux domaines : public et privé. Le domaine public concerne le raccordement au réseau d’eau d’assainissement public jusqu’au compteur, situé généralement en limite de propriété. Le raccordement depuis le compteur jusqu’à l’habitation relève quant à lui du domaine privé.
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction du Cycle de l’Eau de Clermont Auvergne Métropole au 04-73-42-62-40 ou faire une demande en ligne
Raccordement électricité
Toutes vos démarches pour votre raccordement doivent s’effectuer en ligne sur le site d’ENEDIS